L'obligation du secteur public à compenser ses émissions de CO2

Dernière mise à jour : 14 juin 2021


Depuis quelques décennies, l’Etat a cherché à se montrer exemplaire quant à sa responsabilité sociale et environnementale. L’année 2008 marque un tournant dans cette évolution car c’est à cette période qu’est créé le Commissariat général du développement durable (CGDD) : une institution chargée d’analyser, de piloter, et d’assurer le suivi des politiques publiques du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Dans une position transversale, son champ d’action est large et son pouvoir décisionnel solide. Il intervient dans les travaux du Conseil de Défense Écologique et dans ceux du Conseil National de la Transition Écologique. Ses principales missions consistent à participer à la recherche pour l'innovation durable, évaluer l'impact des politiques mises en place par le Ministère de la transition écologique et solidaire et communiquer sur ces sujets auprès du grand public. Enfin, son action s’étend aux autres ministères qu’il accompagne en les aidant à prendre en compte les enjeux du développement durable dans leurs activités.

C’est grâce à cette institution que l’Etat a pris des dispositions pour accélérer la transition écologique. Dans la circulaire “Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables” paraphée le 25 février 2020 par Edouard Philippe, ancien Premier Ministre, une série de 20 mesures ont été adoptées concernant le service public, allant de l’interdiction d’achat de plastique à usage unique au déploiement d’un forfait de 200 euros pour les agents rejoignant leur travail à vélo ou en covoiturage. Ces actions feront l’objet d’un suivi rigoureux de la part du CGDD.


Cependant, une mesure a retenu l’attention de nombreux acteurs du secteur public. Le septième engagement stipule : “à compter de janvier 2021, chaque ministère finance des projets de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre à hauteur de ce que représentent les émissions de CO2 générées par les déplacements aériens de ses agents. La voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures. Dans les cas spécifiques où le trajet s’effectue dans une même journée, la voie aérienne est autorisée lorsque le temps total de trajet (aller-retour) par la voie ferroviaire est supérieur à six heures.”

En d’autres termes, les ministères et institutions publiques ont l'obligation de compenser les émissions engendrées par leurs agents lorsqu’ils prennent l’avion. Cette mesure, bien que prometteuse, est difficile à comprendre et à mettre en place pour certains acteurs. Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler le fonctionnement de la compensation carbone. Elle permet d’équilibrer les émissions de CO2 ayant été émises par une organisation, en finançant un projet qui permettra de stocker la même quantité de carbone consommée. Cette pratique n’intervient que pour compenser des émissions dites résiduelles, qui n’ont pas pu être évitées ou réduites.


Or, pour compenser, quelques étapes s’imposent. En premier lieu, l’institution doit quantifier les émissions de CO2 émises par ses agents lors de leurs déplacements en avion. En second lieu, elle doit trouver un projet réellement durable capable de contrebalancer ses émissions. Dans l’idéal, il est préférable de choisir un projet local en lien avec son domaine d’intervention (par exemple le financement par le Ministère de l’Agriculture d’un nouveau projet bovin neutre en carbone). Enfin, après le financement du projet, un suivi rigoureux doit s’opérer afin de vérifier si les objectifs sont atteints à chaque étape du projet.


Afin d’éviter le greenwashing et faciliter les échanges entre les porteurs de projets vertueux et les financeurs, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a créé le Label Bas Carbone pour récompenser leur lutte contre le changement climatique.

Ces projets certifiés se divisent en deux parties : ceux qui stockent du carbone, tel que le reboisement, et ceux qui modifient ou développent de nouvelles méthodes plus respectueuses de l’environnement, notamment dans le milieu du bâtiment et de l’agriculture. Ce Label permet aussi de produire des cobénéfices, qui vont au-delà de la séquestration carbone.

Le dispositif « services publics écoresponsables » engage tous les services de l’Etat, ses établissements publics et ses opérateurs à compenser leurs émissions dès janvier 2021. De nombreux établissements publics n’ont pas encore pu ou su entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de ce type de mesure. En effet, elles demandent du temps, de l’expertise, voire un accompagnement.


C’est dans cette démarche que Carbonapp, opérateur de compensation carbone, apporte un accompagnement sur-mesure au financeur : de l’identification des émissions consommées, au montage complet du dossier, en passant par la sélection et le choix du projet en fonction de la stratégie de compensation souhaitée.


L’enjeu pour le secteur public est majeur. Ses actions ont de grandes répercussions sur le comportement des citoyens. Souvent suivi de près pour ses engagements, il doit se montrer exemplaire sur le sujet du développement durable. Au-delà d’impulser des politiques gouvernementales pour la France, les ministères doivent s’ériger en modèle et se montrer irréprochables pour donner de la crédibilité à leurs décisions.






Circulaire de l'Etat du 25 février 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44936