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[FAQ] Fiscalité et TVA applicable au Label bas-carbone dans les projets Forestiers


Dois-je disposer d’un Siret pour pouvoir percevoir la valorisation financière de mes crédits carbone ?

Pour percevoir directement la valorisation financière de vos crédits carbone, vous devez pouvoir émettre une facture à destination de Carbonapp. Pour cela vous devez avoir un numéro SIRET et être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.


Quelle est la nature juridique et comptable d’un financement de projet Label-bas-carbone ?

Le financement de projets dans le cadre du label bas carbone et l’attribution des réductions d’émissions associées correspondent à l’achat d’une prestation de service. Cette prestation de service permettant au financeur de compenser des émissions de gaz à effets de serre ou de contribuer volontairement à l’atténuation du changement climatique.


Les services de compensation carbone sont-ils des subventions ?

NON, Les sommes perçues par les porteurs de projets ne correspondent ni à des subventions ni à des dons, il ne s’agit pas de mécénat ni de parrainage pour le financeur mais bien à la rémunération de prestations de services consistant en la réalisation de projets permettant le stockage ou la réduction d’émissions de gaz à effets de serres


Quel est le taux de TVA en vigueur lorsque je facture mon service de compensation carbone ? 

Il s’agit d’une prestation de service avec une TVA à 20% applicable.


Comment doivent-être déclarés les revenus perçus dans la cadre de mon projet Label bas-carbone ?

Les revenus provenant de la valorisation financière des projets Label bas-carbone forestiers ( boisement, reboisement ou balivage) ou agricoles (vergers, élevage, grandes-cultures), sont considérés comme des revenus agricoles et doivent être déclarés comme tels.

"De même, les revenus issus de la vente de tonnes de carbone capté du fait d’action de boisement, reboisement ou balivages, dans le cadre d’un projet forestier ayant reçu le label « Bas-Carbone », en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas Carbone », sont considérés comme des revenus de la production forestière."


Comment déclarer un bénéfice agricole ?

Pour déclarer un bénéfice agricole, au régime réel ou au micro-BA, il est nécessaire d’avoir un n° SIRET. La procédure d’immatriculation est à effectuer sur le site https://procedures.inpi.fr


Dans le cas des boisements et reboisements, et depuis le 1er janvier 2023, la déclaration des revenus issus de la compensation carbone se fait à travers le « forfait forestier ». Les revenus des ventes de bois quant à eux, font l’objet d’une déclaration forfaitaire annuelle correspondant à la somme des revenus cadastraux des parcelles forestières détenues, c’est le « forfait forestier ».


Dans le cas des projets de Balivage, les revenus issus de la compensation carbone doivent être déclarés au titre des micro-bénéfices agricoles ou du régime réel des bénéfices agricoles.


Quels sont les différents régimes d’imposition au bénéfice agricole ?

Il existe trois régimes différents, applicables en matière de bénéfices agricoles :

  • le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA », remplaçant à compter de l'année 2016, le régime du forfait agricole

  • le régime du bénéfice réel simplifié

  • le régime du bénéfice réel normal.


En savoir plus sur les différents régimes d’imposition : www.economie.gouv.fr/entreprises


En tant que sylviculteur, puis-je bénéficier d’un taux réduit de TVA ?

En tant que sylviculteur, il est possible de bénéficier du taux réduit de TVA sur l'ensemble des travaux forestiers, et notamment les opérations suivantes :

  • déboisement et reboisement ;

  • plantations ;

  • taille des arbres et des haies ;

  • élagage des arbres ;

  • abattage et tronçonnage des arbres ;

  • débardage des bois ;

  • stockage du bois dans le cadre de l'exploitation forestière ;

  • opérations de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier ;

  • entretien des sentiers forestiers.


Dans le cas où je suis un sylviculteur ou agriculteur non assujetti à la TVA, la TVA sur les travaux est à ma charge (taux réduit ou non) car je ne peux pas en collecter auprès de Carbonapp dans ma facturation, mais elle m’est facturée par l’entreprise de travaux forestiers (à taux réduit ou non). Pour pouvoir déduire et collecter de la TVA, il est nécessaire de s’assujettir. Voir plus d’informations sur ce lien du CNPF



Puis-je bénéficier d’un taux réduit de TVA si je suis sylviculteur non assujetti ?

Non, en tant que sylviculteur non assujetti à la TVA, vous ne pouvez bénéficier du taux réduit de TVA qu'à la condition d’être identifié par un numéro de SIREN. A ce titre, il sera possible d'obtenir une remboursement forfaitaire de la TVA versée. Ce dernier est calculé sur la base des ventes de bois auprès d’acheteurs assujettis, celles-ci étant facturées nettes de taxes.


Dans le cas d’une conversion de terres agricoles en terres forestières, quelles déclarations dois-je effectuer ?

Dans le cas d’un changement d’affectation des terrains qualifiés comme non bâtis, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : 



J’ai réalisé un boisement ou reboisement de ma parcelle, ai-je droit à une exonération de taxe foncière ?

Les boisements et reboisements ouvrent droit à une exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière applicables aux parcelles boisées. La déclaration doit être réalisée dans les 90 jours après la réalisation du boisement ou du reboisement, disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr avec le document suivant : https://ifc.cnpf.fr/sites/socle/files/cnpf-old/6707_sd_1_1.pdf 

L’exonération prendra alors effet au 1er janvier de l’année qui suit la déclaration. Depuis le 1er Janvier 2002, les durées d'exonération sont de : 

  • 10 ans pour les peupliers 

  • 30 ans pour les résineux 

  • 50 ans pour les feuillus



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