Le 28 novembre 2022, le conseil de l’Union Européenne a donné son approbation finale à la nouvelle législation CSRD (UE) 2022/2464, aussi connue sous le nom de directive sur le reporting des entreprises en développement durable (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Ayant pour but de guider les investisseurs, consommateurs, et autres parties prenantes dans leurs décisions, cette nouvelle législation européenne leur donnera accès à plus d’informations sur les performances extra-financières des grandes entreprises. En effet, la CSRD les astreint à publier de façon régulière des rapports sur leurs impacts environnementaux et sociaux. Un gain de transparence qui pourrait les pousser à réduire l’impact de leurs activités et développer des approches plus responsables.
Créée sur les bases de la NFRD, une législation cherchant déjà à codifier le reporting de durabilité des entreprises, cette nouvelle règlementation espère en combler les manques en augmentant les informations transmises ainsi que le nombre d’organisations visées.
Par ses changements et un premier rapport à soumettre dès 2025, les entreprises devront faire face à un défi de taille : s’adapter à ce nouveau reporting mais également préparer la collecte des données. Un processus ardu et couteux en temps et en ressources si un audit devient nécessaire.
Quelle est cette nouvelle législation et qui seront les entreprises concernées ? Carbonapp vous explique.
LA NFRD, UN PREMIER MÉCANISME DE REPORTING INCOMPLET
Adoptée en 2014, la directive sur le reporting non financier (Directive 2014/95/EU, NFRD) a marqué la mise en place des premières règles sur le reporting des grandes entreprises ainsi que ses grands principes de fonctionnement. Elle a introduit l’obligation de rendre compte de l’impact des questions de durabilité des entreprises visées sur leurs performances, ainsi que du principe de « double matérialité » — autrement dit l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement.
Mais après plusieurs années de déclarations, la Commission européenne a déclaré que "les rapports omettent souvent des informations que les investisseurs et les autres parties prenantes jugent importantes" et a demandé la révision de la directive. Ces informations, en plus de manquer de transparence pour les investisseurs, sont difficilement comparables entre les entreprises et difficiles à obtenir du fait de l’absence de format numérique.
Un autre point faible : le périmètre. La NFRD s’applique à diverses entreprises mais uniquement si leur effectif dépasse un certain niveau. Par exemple pour les grandes entités d'intérêt public (par exemple, les sociétés cotées), le nombre moyen de salariés doit être supérieur à 500. Une limite qui exclue les petites et moyennes entreprises qui représentent une part importante de l’économie européenne et à l’empreinte environnementale non négligeable. Environ 11 700 entreprises seraient soumises aux obligations de déclaration de la NFRD, un nombre trop faible pour les besoins croissants d’informations, les prises de conscience environnementales et l’adoption de nouvelles règlementations.
Face à ce manque de précision des exigences de la NFRD et la création régulière de nouvelles normes et cadres privées, la CSRD a été créée afin de remplacer et combler les manques de la NFRD.
QU'EST-CE QUE LA CSRD ?
Comme énoncé précédemment, la CSRD, aussi connue sous le nom Corporate Sustainability Reporting Directive, est une nouvelle directive visant à améliorer et amplifier la NFRD. Elle fait partie de l’ensemble de normes ambitieuses adoptées par la commission européenne dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et la stratégie de finance durable visant à améliorer les flux financiers au sein de l’Union Européenne vers des activités durables.
Alors que les rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) gagnent en importance, la CSRD étend le champ d’application et les exigences de rapports de la directive sur les rapports non financiers déjà existants. Ceci obligera les grandes entités d'intérêt public à rendre compte de leurs performances développement durable depuis 2018.
Par ses nouvelles exigences et les informations à transmettre dans les rapports, l’Union Européenne vise à prendre en main leur manque de qualité et établir pour la première fois un cadre commun de reporting pour les données non financières. Elle cherche également un moyen de communication fiable des données, facilitant leur comparaison et réorienter les investissements vers des entreprises et technologies plus responsables, en faveur de la transition de l'UE vers une économie durable.
QUELLES INFORMATIONS DEVRONT ÊTRE TRANSMISES ?
Les grandes entreprises devront publier des informations relatives à la protection de l’environnement, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, le respect des droits de l’homme, la diversité dans les conseils d’administration ainsi que la responsabilité sociale et le traitement des employés.
Ces premières exigences sont les mêmes que celle de la NFRD, mais la CSRD inclut des nouvelles exigences sur :
L’établissement de rapports conformément au règlement sur la divulgation des informations relatives au développement durable (SFDR) et à la politique de l'UE en matière d'environnement.
Le double concept de matérialité
Le processus de sélection des sujets importants pour les parties prenantes
L’augmentation des informations prévisionnelles, par exemple les objectifs et progrès
La divulgation des informations relatives aux actifs incorporels (capital social, humain et intellectuel)
Par ce nouveau périmètre d’informations, les entreprises seront désormais tenues de transmettre comment leurs performances pourraient être affectées par les risques développement durable. Une place plus importante sera accordée à la trajectoire climat et de nouveaux indicateurs seront établis par l’EFRAG, alignés sur la taxonomie européenne.
Parmi les informations qui pourraient être sollicitées auprès des entreprises :
Un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)
Le suivi des émissions directes, indirectes et autres de GES (scopes 1, 2 et 3)
L’intensité économique des GES, exprimée en tonnes équivalent CO2 par million d’euros (tCO2eq/M€)
La stratégie de réduction des impacts sur le réchauffement climatique
Alors que la rédaction des rapports NFRD manquait d’encadrement et causait de forte disparités d’une entreprise à l’autre, celle des rapports CSRD devra s’aligner sur des exigences détaillées. La priorité étant mise sur la transparence, le format privilégié sera le numérique et les rapports seront disponibles sur une plateforme unique à l’échelle européenne.
À QUI S'APPLIQUE-T-ELLE ?
Parmi les défaillances de la NFRD adressées par la CSRD, celle-ci étendra son périmètre d’application. Elle s’appliquera désormais à toute entreprise européenne répondant à deux des conditions suivantes :
Entreprises de plus de 250 salariés
Générant un chiffre d’affaires minium de 40 millions d’euros
Bénéficiant d’un total d’actifs de plus de 20 millions d’euros.
Ce reporting s’appliquera également à toutes les entreprises cotées en bourses à l’exception des microentreprises avec moins de 10 employées ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros.
Par cette extension du périmètre, près de 50 000 entreprises de l’UE deviendront éligibles au reporting, 15 000 uniquement en Allemagne.
POUR QUELLES ÉCHÉANCES ?
Le 28 novembre 2022, la directive sur le reporting des entreprises développement durable (CSRD) a reçu l’accord final du Conseil de l’Union Européenne. Après avoir été signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil, ce nouveau texte est entré en vigueur 20 jours après. Autrement dit, depuis le 5 janvier 2023, toutes les entreprises répondant aux critères cités précédemment sont désormais soumises à la CSRD.
Une mise en application progressive et qui se fera en 3 étapes :
2025 : Pour les entreprises déjà soumises à la NFRD, celles-ci devront réaliser des rapports sur l’exercice 2024
2026 : Pour les grandes entreprises qui ne sont actuellement pas soumises à la directive sur les rapports non financiers, celles-ci devront réaliser des rapports sur l’exercice 2025
2027 : Pour les Petites et Moyennes Entreprises cotées, celles-ci devront réaliser des rapports sur l'exercice 2026 - avec une possibilité de se retirer jusqu’en 2028
L'EFRAG a publié les premiers projets de normes CSRD à la mi-2022 et ceux-ci sont maintenant ouverts à la consultation.
Article rédigé par Axelle Rimpot