Le bilan GES désormais élargi au scope 3



Alors que l’Europe suffoque sous les vagues de chaleur et les feux de forêts, l’atteinte de la neutralité carbone reste une de nos meilleures chances dans la lutte contre le réchauffement climatique. Mais cet équilibre si nécessaire pour ne pas dépasser la barre des 2°C ne pourra être atteint qu’avec une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Face à cette responsabilité et une prise de conscience collective de la part des consommateurs, de nombreuses entreprises sont tenues de mettre en place un plan de transition pour réduire leurs émissions ainsi que réaliser un bilan GES. Une obligation qui, suite décret n° 2022-982 signé le 1er juillet par la ministre de la Transition énergétique, vient d’être consolidée et étendue au scope 3. Mais qu’est-ce que le scope 3 ? Qui sont les acteurs concernés ?


Comme défini par l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (dite ADEME ou Ademe), un bilan GES est l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise par une organisation (entreprise, collectivité, territoire, etc.) sur une année. En fonction de leur origine, les émissions sont organisées en différentes catégories appelées « postes ». Cette répartition permet de connaître les postes d’émissions les plus émetteurs et ainsi ceux où les démarches de réduction doivent être concentrées.


Le scope 1 regroupe les émissions directes de GES générées par l'activité d'une organisation ou d'un territoire. Elles peuvent par exemple être liées à la fabrication d’un produit si celle-ci nécessite l’utilisation de combustibles ou encore au parc auto d’une entreprise du fait des consommations de carburant fossiles. Le scope 2 quant à lui englobe les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité et de chaleur. Enfin le scope 3 désigne toutes les émissions restantes, pas directement liées à la fabrication du produit mais des autres étapes du cycle de vie. Il peut s'agir de l’approvisionnement, du transport ou encore la fin de vie. Cette catégorie englobe également l’achat de marchandises et de services, autrement dit toute la chaîne sous traitance d’une entreprise.


(Source : Ademe)


D’un point de vue réglementaire, comme stipulé par l’article 75 de la loi Grenelle, seules certaines organisations sont contraintes de réaliser ce bilan GES :

  • Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés en France métropolitaine (250 dans les DROM) ;

  • Les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés ;

  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants ;

  • Les services de l’Etat.


Ces entreprises doivent renouveler leur bilan tous les 4 ans et tous les 3 ans pour le reste des acteurs concernés énoncés précédemment. Les bilans établis doivent ensuite être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émissions administrée par l’Ademe. En cas de non-respect de cette obligation, l’entité fautive recevra une amende de 10 000€, voire de 20 000€ en cas de récidive. Un montant qui a été augmenté des 1 500€ initiaux suite à la faible part d’organisations ayant suivi la réglementation.


Mais cette sanction n’est pas la seule chose ayant changé. Suite au décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, le périmètre même des bilans a été revu. Là où seuls les scopes 1 et 2 étaient avant obligatoires, à compter de 1er janvier 2023, les entreprises de plus de 500 salariés soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) devront obligatoirement intégrer le scope 3 dans leur bilan. Pour les autres organisations également soumises au BEGES mais non pas à ce critère, ce scope reste optionnel mais très fortement recommandé.


Pourquoi un tel intérêt pour les émissions indirectes ? A cause de leur poids. D’après l’ADEME, les émissions indirectes représentent souvent près de 75 % des émissions d’une entreprise, voire plus selon son activité. Limiter son étude aux scopes 1 et 2 permet de se concentrer sur les moyens de production et utiliser des données fiables et facilement accessibles, mais cela implique de passer à côté du vrai problème et ne mettre en place que des actions superficielles. Prendre en compte l’ensemble des émissions permet d’avoir une vision globale sur son activité et d’orienter l’organisation dans une stratégie à long terme incluant une réduction drastique de son empreinte carbone et la compensation des émissions résiduelles. Des actions qui s’inscrivent dans la stratégie environnementale ERC, précédemment décrite par Carbonapp.


Mais si ce décret est une vraie avancée dans la responsabilité environnementale des entreprises, il reste encore incomplet. Seules les entreprises soumises à la DPEF sont concernées par cette extension des scopes, ce qui laisse un grand nombre d’organisations telles que les PME et TPE libres d’ignorer une large partie de leurs émissions carbone. Une omission non négligeable quand on considère le poids des Petites et Moyennes Entreprises et des Très Petites Entreprises dans l’empreinte climatique. D’après un rapport publié en 2018 par le Conseil Économique, Social et Environnemental, les émissions des TPE et PME représentaient 12 à 14% des entreprises français si l’on ne compte que les scopes 1, 2 et deux postes d’émissions du scope 3. Des valeurs donc très sous-évaluées qui illustrent la nécessité d’ouvrir la réglementation à d’autres organismes.


Depuis le mois de décembre 2021, les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié d’une aide dans le cadre du plan de relance doivent publier un bilan GES simplifié, scopes 1 et 2, avant le 31 décembre 2021. Cette évaluation est un début dans la prise de responsabilité des PME mais exclut de nouveau les TPE et la considération du scope 3. Il en revient donc à la volonté et la conscience écologique des petites entreprises de réaliser leur bilan carbone, et sur l’ensemble de leur activité. Tout comme l’a fait Carbonapp en mai 2022.


Article rédigé par Axelle Rimpot